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Loi n°2008-776 de modernisation de l'économie

Fonds de dotation

Date :

04/08/2008

Référence :

NOR : ECEX0808477L

Source :

Légifrance

Résumé de présentation :

La loi institue la création du fonds de dotation, nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif.

Extraits des sections relatives aux fondations :

Article 140  : création du fonds de dotation

Article  141 : complément au code général des impôts

Mots clés :

fonds de dotation