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Loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise

Fondation d'entreprise

Date :

04/07/1990

Référence :

MCCX8900090L

Source :

Journal officiel n° 155 du 6 juillet 1990

Extraits des sections relatives aux fondations :

Articles de référence : 1er, 3, 4 et 6

Mots clés :

Fondation d'entreprise