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L’essentiel de la législation française initiatrice des fondations et du fonds de dotation
Cette liste répertorie les différentes lois qui ont donné naissance à chacune des 7 formes de fondations françaises ainsi qu'au fonds de dotation.
- Loi sur le développement du mécénat °87-571 du 23 juillet 1987 créant les fondations reconnues d’utilité publique
Version en vigueur / Version initiale - Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Ce texte institutionalise également les fondations abritées.
Version en vigueur / Version initiale - Loi de programme pour la recherche n°2006-450 du 18 avril 2006 créant les fondations de coopération scientifique
> Article 5
Version en vigueur / Version initiale - Loi relative aux libertés et responsabilités des universités n° 2007-1199 du 11 août 2007 créant les fondations partenariales et les fondations universitaires
Version en vigueur / Version initiale - Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 créant les fonds de dotation
> Article 140
Version en vigueur / Version initiale - Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) n°2009-879 du 21 juillet 2009 créant les fondations hospitalières
> Articles 8 et 9
Version en vigueur / Version initiale
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