Synopsis de la fondation universitaire

• Crée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n°2007-1199 du 10 août 2007 (version initiale du texte de la loi LRU, ensuite complétée par l'article 138 de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008) et mise en oeuvre par le décret d'application n°2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires, paru au JO du 8 avril 2008 (texte du décret).
• Objet délimité : constitution en vue de « la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l’article L.123-3 du Code de l’éducation » (consultez cet article). 
• Création par simple délibération du conseil d'administration de l'établissement public (EPCSCP ou EPCS) approuvant les statuts de la fondation. 
• Pas de personnalité juridique distincte de celle de l'établissements qui peut la constituer. La gestion de la fondation universitaire peut être assurée directement par les services de l’université. Cependant, le capital de la fondation n’est pas intégré au budget de l’établissement, et il est soumis aux règles applicables aux comptes des fondations qui reposent sur les principes de la gestion privée.