Après le Luxembourg et la Belgique, la France a tiré les conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans l’arrêt Persche rendu le 27 janvier 2009, la CJCE a clairement exprimé que le fait de limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux, lorsque les organismes non-résidents satisfont aux conditions imposées par la législation nationale pour l’octroi de cet avantage fiscal. La CJCE a également précisé sa jurisprudence en indiquant qu’il revient à l’administration considérée de demander au donateur les éléments qu’elle estime nécessaires pour apprécier si les conditions requises sont bien remplies.

En application de cette jurisprudence, l’article 24 « Aménagement du régime du mécénat » du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n°2070 complète les articles 200 et 238 bis du code général des impôts par plusieurs insertions. Ces dernières prévoient et encadrent l’éligibilité aux avantages fiscaux des dons consentis aux organismes étrangers dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (cette seconde catégorie ne recouvre en pratique que la Norvège et l’Islande).

Le projet de loi prévoit deux cas de figure différents :
- Dans le premier cas, le don bénéficie à un organisme qui a déjà demandé et obtenu l’agrément de l’administration fiscale française (conditions prévues à l’article 1649 nonies). Le texte précise que pour qu'un tel agrément soit accordé, l’organisme étranger doit poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif du mécénat.
- Dans le deuxième cas de figure, celui du défaut d'agrément, le contribuable peut tout de même obtenir une réduction d’impôt s’il fournit (dans le délai de dépôt de sa déclaration) les pièces justifiant que l’organisme donataire poursuit des objectifs et présente, là encore, des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles à ce dispositif.
Il est prévu qu’un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

Le député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, a relevé que ces nouvelles dispositions n’ont pas pour effet de modifier la condition relative à la localisation de l’activité exercée, qui doit être distinguée de celle du siège de l’organisme. Dans son rapport n°158 fait au nom de la commission des finances et déposé le 14 décembre 2009, le sénateur Philippe Marini a également rappelé que la doctrine fiscale française considère que le don est éligible à l’avantage fiscal s’il bénéficie à un organisme exerçant son activité en France, et il a mentionné deux dérogations existantes : l’une concernant les organismes agissant dans le domaine humanitaire, et l’autre les organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques françaises à l’étranger. Dans ce même rapport, Philippe Marini a apporté quelques précisions pour l’application des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2009 : « les dérogations admises par l’administration fiscale seront également applicables aux organismes étrangers. Par exemple, un don consenti à une association allemande qui poursuit un but humanitaire sera éligible à l’avantage fiscal au même titre qu’un don français. Il en va de même pour un organisme qui contribue à diffuser la langue ou la culture française à l’étranger. » Ces mêmes éléments ont d’ailleurs été rappelés le 10 décembre par le ministre du budget Eric Woerth qui a confirmé que « les organismes situés dans l’Union européenne devront, au même titre que les organismes résidents, exercer une activité en France (sous réserve de dérogation doctrinale prévue pour les actions exercées au niveau international dans le domaine humanitaire, car bien sûr ces actions ne s’exercent généralement pas en France) ».

Avec ce nouveau dispositif applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010, la réduction d’impôt concernera non seulement l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu mais également l’impôt de solidarité sur la fortune pour les dons consentis à certains organismes d'intérêt général intervenant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion par l'activité économique.

Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2009, puis par le Sénat le 18 décembre 2009, le projet de loi a été adopté dans sa version définitive le 23 décembre 2009, suite au travail de la Commission mixte paritaire. Saisi le même jour d’un recours déposés par plus de 60 sénateurs et 60 députés (parmi lesquels certains signataires d’un amendement précédemment rejeté portant en partie sur le même sujet), le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre 2009 une décision validant la conformité des dispositions concernant les dons aux associations ou fondations situées hors du territoire français. Dans son argumentaire, le Conseil constitutionnel a écarté les deux griefs tirés de « l’absence d’intérêt général et de l’incompétence négative du législateur ». En effet, les requérants avaient fait valoir qu’« en ne précisant pas « les conditions permettant l’attribution par le pouvoir exécutif de cet agrément ouvrant droit aux avantages fiscaux », le législateur […] méconn[aissait] l’étendue de sa compétence » et que « ce régime institu[ait] un avantage disproportionné qui n’est justifié par aucun motif d’intérêt général ». Au final, la loi de finances rectificative pour 2009 a été promulguée le 30 décembre 2009 et publiée au JO à la veille de la nouvelle année.

La France aménage donc la condition de territorialité, qui jusqu’à présent, limitait le bénéfice du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts aux dons effectués en faveur d’associations et fondations établis en France et exerçant leur activité en France. 

 
Consulter les articles 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, n° 2070, déposé le 16 novembre 2009

Consulter l’article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Consulter la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 

Consulter le rapport n° 158 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2009