Loi de finances 2010: modification de seuil et plafond
La loi de finances 2010 relève légèrement le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% et augmente de 20.000 euros le seuil de la franchise pour les activités lucratives accessoires.
-
Le plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté est fixé à 512 euros contre 510 euros en 2009.
- La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit également l'augmentation du seuil de la franchise pour les activités lucratives accessoires des associations, fondations et fonds de dotation, qui passerait de 60.000 à 80.000 €.
Consulter la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
